ENVIE PRO
Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) au capital de 7 622,45 euros
Siège social : 2, rue Emile Leconte 45140 INGRE
Adresse du courrier électronique : enviepro@envie.org
RCS de Orléans, numéro 393 283 379
N° individuel d'identification fiscal : FR58 393 283 379
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.enviepro.org
Date de dernière mise à jour : 18/07/2022 à 15H06
Préambule
Les lots vendus par Envie Pro sont des produits d’occasion, de seconde vie, ou vendus en l’état sans aucune garantie. L’état des Produits est par ailleurs précisé à l’Acheteur. L’Acheteur reconnait avoir été informé de l’état des produits qu’il acquiert, ce qui implique qu’aucune action relative à l’état des Produits ne pourra être intentée contre Envie Pro.
La totalité des autres produits vendus sont neufs et soumis à la garantie légale.
Dans le contexte après-vente, toute structure s’engage à répondre aux exigences découlant d’une gestion responsable et de protection des données personnelles.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits par la S.A.R.L. Envie Pro à destination d’acheteurs professionnels. Toute commande auprès d’Envie Pro emporte l’entière adhésion aux présentes CGV qui annulent toutes clauses contraires pouvant figurer dans un autre document.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués hors taxe (H.T.). Cependant, le facturation se fera en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Envie Pro.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Envie Pro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Envie Pro jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : https://www.enviepro.org.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Envie Pro se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.enviepro.org suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Une validation de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats par virement bancaire s'effectue à 30 jours nets. L’encours financier maximum est de 15 000€ hors taxes, au-delà aucune commande ne sera prise en compte, sauf exception.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice d’Envie Pro. Le taux des pénalités en cas de retard de paiement est celui de 3 fois le taux d’intérêt légal par mois, à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.
Les modalités de paiement sont également indiquées sur la pièce comptable.
Article 6 - Clause de réserve de propriété
Il est convenu qu’Envie Pro reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, Envie Pro pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.
D’autre part, si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées, l’acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. Il est tenu de souscrire une assurance qui garantira le paiement de l’indemnité directement à Envie Pro.
Article 7 - Rétractation
Si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité d’Envie Pro et que le nombre de salariés de l’entreprise cliente est inférieur ou égal à 5 (cinq), et conformément aux dispositions de l'article L.121-16-1 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Envie Pro procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Une société de plus de 5 (cinq) salariés ne dispose pas de droit de rétractation.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.enviepro.org et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et le produit ne vous sera pas facturé.
En outre, le site Internet www.enviepro.org n'a pas vocation à vendre ses lots d’électroménagers en plusieurs exemplaires. Par conséquent, la société Envie Pro se réserve le droit d’attribution des lots d’électroménagers.
Article 9 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Envie Pro ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 10 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Envie Pro ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Envie Pro ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Envie Pro ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
L'acte d'achat entraînant acceptation des présentes CGV, l’acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Le Tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Bobigny.
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes CGV. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification par l’une des Parties de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’accord, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.enviepro.org sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Envie Pro. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Envie Pro.
Article 14 - Données personnelles
La société Envie Pro se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 - Archivage Preuve
La société Envie Pro archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.